Loi Kasbarian – Anti. MÉDIA / Revue de presse de l'oppression quotidienne Sat, 07 Sep 2024 16:43:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.5 /wp-content/uploads/sites/20/2022/09/cropped-cropped-001-Copie-150x150.jpg Loi Kasbarian – Anti. MÉDIA / 32 32 LOI ANTI-SQUAT : PEINES DE PRISON, AMENDES, DÉLIT D’OCCUPATION FRAUDULEUSE… LES NOUVELLES SANCTIONS APPLICABLES /2024/09/07/loi-anti-squat-peines-de-prison-amendes-delit-doccupation-frauduleuse-les-nouvelles-sanctions-applicables/ Sat, 07 Sep 2024 16:43:00 +0000 /?p=15197
LOI ANTI-SQUAT : PEINES DE PRISON, AMENDES, DÉLIT D’OCCUPATION FRAUDULEUSE… LES NOUVELLES SANCTIONS APPLICABLES


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Extrait

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite durcit le ton face aux squatteurs et aux loyers impayés. Concrètement, la loi Kasbarian a triplé les sanctions encourues en la matière. Elles sont passées de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.

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