Impunité, Justice de classe, Les polices blessent, VIOLENCES JUDICIAIRES

Acharnement judiciaire : Yssoufou Traoré condamné à 8 mois de prison après avoir été tabassé par la police

02.07.2026

Brutalement interpellé en 2023 lors d’une manifestation du comité Adama, Yssoufou Traoré a été condamné ce jeudi à huit mois de prison sous bracelet électronique. Cette décision s’inscrit dans le harcèlement policier et judiciaire que subit la famille Traoré depuis maintenant 10 ans.
Ce 2 juillet, Yssoufou Traoré a été condamné à huit mois de prison sous bracelet électronique, et à régler des dommages et intérêts de plusieurs centaines d’euros à trois policiers. En juillet 2023, lors de la marche annuelle en hommage à son frère, décédé lors d’une interpellation policière en 2016, Yssoufou avait été interpellé et tabassé violemment par quatre policiers de la BRAV-M. Il avait été plaqué au sol et avait subi un plaquage ventral par quatre policiers dont un qui lui pressait le genou dans le dos. Cette interpellation brutale avait occasionné une fracture du nez, un traumatisme crânien et plusieurs contusions.
Malgré les nombreuses images et preuves, il avait été convoqué au commissariat, suite à une plainte des policiers concernés, qui ont porté plainte contre lui pour « violences et outrage à policiers ». Alors que les deux plaintes de Yssoufou Traoré ont été classées sans suite, cette décision témoigne une nouvelle fois du deux poids deux mesures de est révélatrice de la fonction de la justice française : protéger les policiers et couvrir leurs actes quoi qu’il en coûte, tout en criminalisant celles et ceux qui osent se lever pour dénoncer les violences racistes commises par les forces de répression.
10 ans après la mort d’Adama Traoré, cette décision témoigne une nouvelle fois du harcèlement juridique et policier que subit la famille Traoré pour son combat. En effet, cinq membres de la fratrie ont été condamnés à de la prison ferme, car ils osent dénoncer les violences policières et continuent à exiger justice et vérité pour leur frère. Contre cette peine et pour lutter contre les violences policières, soyons nombreuses et nombreux ce samedi 4 juillet à Beaumont-sur-Oise, pour la grande marche organisée par le comité Vérité et Justice pour Adama. Cette marche doit être une véritable démonstration de force pour avancer dans le combat pour obtenir vérité et justice pour Adama, Nahel et toutes les victimes des violences policières et de l’État.

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Impunité, Les polices tuent, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Mort d’Henri Lenfant : il n’y aura pas de pourvoi en cassation, le gendarme définitivement acquitté

19.06.2026

Pour la justice, l’affaire Henri Lenfant peut être considérée comme définitivement close. Jeudi soir tard, juste après le prononcé du verdict, l’avocat général a annoncé que le parquet, qu’il représentait à l’audience devant la cour d’assises d’appel du Nord, ne se pourvoirait pas en cassation. Précisons que ce droit ne peut pas être exercé par les parties civiles dans un dossier pénal.
La légitime défense retenue
Le gendarme Alexandre B., accusé de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, est donc définitivement acquitté de ce crime. Pour rappel, tout comme la cour criminelle du Pas-de-Calais en février 2024, la cour d’assises d’appel du Nord, formée de trois magistrats professionnels et neuf jurés populaires, a jugé qu’il avait bien commis les faits mais qu’il devait bénéficier de la légitime défense.
Le 28 septembre 2018 à Fouquières-lez-Lens, Alexandre B., alors membre du GIGN, était rentré dans une voiture conduite par Henri Lenfant, pensant le moteur éteint. Mais la voiture avait redémarré subitement, l’emportant dans un terrain vague. En position instable et alors que, selon lui, Henri Lenfant aurait tenté de l’éjecter de l’habitable, il aurait eu peur pour sa vie. Ne voyant aucune alternative, il a fait usage de son arme. La balle, tirée à bout portant, a atteint le jeune homme, à l’arrière du crâne et a traversé son cerveau. Âgé de 22 ans et père de deux fillettes, il est mort peu après.
Lors du deuxième procès à Douai, l’avocat général a requis une condamnation à une peine symbolique – un an ferme aménageable, un an d’interdiction de port d’armes et pas d’interdiction d’exercer un métier dans la fonction publique. La cour d’assises ne l’a pas donc pas suivi.

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Impunité, Ripoux, VIOLENCES JUDICIAIRES

L’ex-patron des stups, François Thierry, définitivement condamné pour «complicité de trafic de drogue»

02.06.2026

Contrairement à ce qu’avaient annoncé ses avocats à l’issue du jugement, le commissaire a finalement renoncé à faire appel, scellant ainsi sa culpabilité dans un des principaux scandales de la lutte antidrogue en France.

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Impunité, Les polices blessent, VIOLENCES POLICIÈRES

Feria de Dax : un CRS condamné à six mois de prison avec sursis pour des violences sur un festayre

02.06.2026

Un CRS de Toulouse a été condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour avoir violemment projeté au sol un festayre lors de la feria de Dax 2022, causant plusieurs blessures à la victime Le tribunal judiciaire de Dax a condamné ce lundi 1er juin 2026 un f…
Le tribunal judiciaire de Dax a condamné ce lundi 1er juin 2026 un fonctionnaire de la CRS de Toulouse à six mois d’emprisonnement avec sursis. Le policier était poursuivi pour des violences commises lors de la feria de Dax en août 2022.
Une intervention survenue en pleine feria
Selon France Bleu, les faits remontent à une nuit de fête durant la feria de Dax, à proximité de la place de la Fontaine chaude.
Peu après 1 heure du matin, trois jeunes hommes venus participer aux festivités se dirigent vers une rue située près du commissariat, où plusieurs véhicules de CRS sont stationnés. Selon leurs déclarations, alors qu’ils s’apprêtaient à uriner dans la rue, un policier chargé de la surveillance leur demande d’arrêter.
Les témoins affirment ensuite que le fonctionnaire a quitté son poste avant de projeter violemment l’un des trois hommes au sol à l’aide d’un geste de balayage.
Une victime blessée et plusieurs jours d’ITT
Les jeunes hommes ont reconnu leur comportement inapproprié mais ont contesté la réaction du policier.
« Oui, on était en tort, on a uriné dans la rue », ont expliqué les témoins au cours de l’audience.
La victime, originaire des Pyrénées-Atlantiques, a été blessée lors de sa chute. Son visage et son épaule ont heurté le trottoir, nécessitant notamment cinq points de suture à l’arcade sourcilière. Une entorse de l’épaule a également été constatée.
Le médecin légiste lui a prescrit douze jours d’incapacité totale de travail.
Le parquet dénonçait une réaction disproportionnée
Lors du procès tenu le 28 avril dernier, le procureur Benoît Fontaine a estimé que le fonctionnaire était allé « au-delà de ses missions » et l’a qualifié de policier « violent sans raison valable ».

(…)

Une défense fondée sur la contestation des faits
Le CRS de 43 ans a contesté toute responsabilité. Son avocat, Me Jean-Baptiste Alary, a plaidé la relaxe, mettant en avant l’absence de preuve directe et l’état d’alcoolisation des témoins.
« Il aurait pu tomber tout seul », a notamment soutenu la défense.

(…)

Alors que le parquet avait requis une amende avec sursis, le tribunal judiciaire de Dax a retenu la qualification de violences et prononcé une peine de six mois de prison avec sursis.

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Impunité, VIOLENCES POLICIÈRES

Provocation : le commissaire Chassaing responsable de la noyade de Steve à Nantes décoré pour «service rendu à la nation»

22.05.2026

7 ans après la mort de Steve le soir de la fête de la musique 2019 à Nantes, les provocations d’État continuent. Un décret du 15 mai 2026 donne la liste des nouvelles personnalités décorées de «l’ordre national du Mérite». Il s’agit d’un ordre honorifique créé par le général de Gaulle pour récompenser «les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la nation française.» Une petite médaille bleue, que les serviteurs zélés de l’État et les amis du pouvoir peuvent porter sur leur costume.
Et dans la liste, parmi les nouveaux «chevaliers» nommés par le gouvernement, le nom de Grégoire Chassaing. «commissaire, 29 ans de service» précise le décret. Ce nom résonne comme un coup de poing pour tous les nantais. Car Grégoire Chassaing est bien connu pour avoir endeuillé la ville. C’est lui qui a lancé l’attaque mortelle du 21 juin 2019 contre des jeunes qui dansaient au bord de la Loire.
Ce soir là, des centaines de personnes font la fête sur un quai de l’île de Nantes, qui se situe à plusieurs mètres au-dessus de la Loire. Sans motif, les forces de l’ordre étaient intervenues au milieu de la nuit. Et avaient chargé après qu’un DJ ait diffusé le morceau «porcherie», une chanson contre le Front National. Ivre de violence, la police avait tiré des dizaines de grenades lacrymogènes, tabassé des personnes au sol, fracturé des os, envoyé des grenades explosives et tiré des balles en caoutchouc. Et avait provoqué des dizaines de blessés, des centaines de traumatisés et, surtout, au moins 12 personnes tombées dans l’eau sombre et dangereuse de la Loire. Et un mort noyé, Steve, 24 ans.
L’affaire avait suscité une immense émotion à Nantes et une mobilisation puissante durant des mois. Face aux éléments accablants et à la pression populaire, la justice avait fini par mettre en examen la mairie, le préfet et son adjoint, ainsi que le commissaire qui avait lancé la charge. Après avoir fait traîner la procédure, l’affaire judiciaire s’était dégonflée : la mairie et le préfet ont été mis hors de cause, et le seul à comparaître sera donc le commissaire Grégoire Chassaing.
Qui est ce commissaire qui a marqué Nantes au fer rouge ? Le journal Street Press avait dévoilé son pédigrée après la charge mortelle : déguisement raciste, engagement traditionaliste, prises de positions violentes et autoritaires. Sur les réseaux sociaux, ce policier s’affichait, en photo, aux côtés de son épouse, le visage maquillé en noir, une perruque afro sur la tête. Un «blackface», pratique raciste régulièrement dénoncée.
Toujours sur internet, la femme du commissaire dénonçait en vrac la «PMA sans père, le mariage gay et l’avortement». Le soir de la fête de la musique, les témoins parlent d’une charge sans sommation et d’insultes comme «sales gauchistes».
Ce chef de la police était connu depuis de longues années à Nantes pour ses méthodes violentes, notamment contre les cortèges revendicatifs. À la tête de ses hommes, il faisait le coup de poing et déchaînait la répression, blessant de nombreuses personnes. La même méthode a été utilisée contre les fêtards.
Rappelons également que Grégoire Chassaing a assuré, au début de sa carrière et pendant des années, une «coopération en Égypte et au Cambodge», où il avait enseigné à des Régimes autoritaires les techniques de répression françaises.
Le vendredi 20 septembre 2024, après plus de 5 ans d’une interminable procédure, le commissaire Grégoire Chassaing, qui était le seul poursuivi pour ces faits, est relaxé. Le tribunal correctionnel avait estimé que le commissaire de 54 ans, qui était mis en cause pour «homicide involontaire», n’avait pas commis de «faute caractérisée» ayant pu aboutir à la chute de Steve dans la Loire. Lors du procès qui était déjà d’une complaisance honteuse étant donné la gravité des faits, le procureur de Rennes avait demandé une «peine de principe» contre le fonctionnaire de police. Il n’a pas été suivi. La police tue, et la justice acquitte.
Pourtant, même «l’Inspection Générale de l’Administration», l’équivalent de l’IGPN pour les hauts fonctionnaires, a mis en cause la responsabilité du commissaire Chassaing : «Les enquêteurs ont établi qu’il aurait décidé d’intervenir, alors même que la consigne inverse lui avait été donnée par sa hiérarchie».
Grégoire Chassaing est régulièrement récompensé. Avant la tragique fête de la musique, le commissaire était décoré par le Ministre de l’Intérieur : une médaille offerte aux agents qui ont assuré la répression du mouvement des Gilets Jaunes. Il avait aussi reçu une médaille d’honneur de la police nationale en 2015, une médaille de la sécurité intérieure et une médaille de la défense.
En avril 2021, moins de deux ans après la mort de Steve et alors qu’il était mis en cause, Grégoire Chassaing obtenait une première promotion : il était nommé à la direction de la police de Clermont-Ferrand. Une nouvelle provocation du Ministère de l’Intérieur avait eu lieu quelques jours seulement avant le procès : le 1er juin 2024, Chassaing était nommé nouveau chef de la police nationale de Lyon, à la tête de centaines d’hommes, dans la troisième plus grande ville française. Il y sème, là-bas aussi, une violente répression contre les minorités et les contestations. Avec cette médaille du «Mérite», c’est un coup de poignard supplémentaire.
La famille de Steve subit ainsi une violence inouïe, une de plus. Et toute la population nantaise, durablement choquée par la noyade de la fête de la musique et qui s’était mobilisée en 2019 avec des fresques, des collages et de nombreuses actions, peut avoir un goût amer. La police sait qu’elle peut tuer un jeune qui danse sans même être inquiétée, et les responsables sont récompensés.

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Impunité, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Justice : accusé de proposer à des internautes de violer sa fille de 13 ans, cet ex-magistrat de Dijon échappe à la prison ferme

22.05.2026

La sanction prononcée après le procès de l’ex-magistrat qui proposait de violer sa fille fait polémique sur la toile.
Les procès pour viol sont parmi les procès les plus scrutés par l’opinion publique. Lorsqu’il s’agit de viol, ou de tentative de viol, sur mineur, les observateurs attendent souvent des sanctions sévères. Cependant, il arrive que certains accusés réussissent à se sortir des mailles de la justice. Certains n’y entrent même pas. C’est le cas d’un ex-magistrat qui a failli commettre une atrocité. En effet, l’homme de 57 ans a proposé à d’autres hommes de violer sa fille âgée, au moment des faits, de 12 ans seulement. L’homme a réussi à se défaire des mailles d’une justice qu’il connaissait bien.
Un ex-magistrat accusé de tentative de viol sur sa fille
L’homme, qui jusqu’à son arrestation était vice-président du tribunal judiciaire de Dijon, avait tout d’un homme respectable. Père d’une famille de trois enfants, il menait une vie presque enviable. Cependant, il s’adonnait à des activités sordides à ses heures libres. Arpentant les sites libertins, il proposait, à qui le voulait, des relations intimes avec sa fille âgée de 12 ans. Les faits se sont déroulés entre octobre 2019 et juin 2020. Heureusement pour la petite collégienne, son père n’a pas pu trouver une personne qui acceptait de la violer. Toutefois, il a trouvé le courage de nier les faits. En effet, lorsqu’il a été appréhendé avant d’avoir commis le pire, l’ex-magistrat de 57 ans s’est vu condamner à une peine de prison qui n’a pas satisfait les personnes au courant de cette affaire.
L’ex-magistrat de Dijon échappe à une justice qu’il connait bien
L’ex-magistrat n’a guère eu besoin de beaucoup plaider en sa faveur qu’il s’est vu condamné à seulement deux ans de prison, dont un, uniquement, ferme. Une condamnation dont il fait l’objet pour “instigation à la corruption pour mineur non suivie d’effet”. Pour sa défense, le père de famille évoquait des “fantasmes non concrétisés”. Pour cet ex-magistrat de Dijon, ce qu’il n’avait pas réussi à faire parce qu’il n’en avait pas l’occasion n’était que des “fantasmes non concrétisés”.

(…)

Les affaires de viol sur mineur sont la cause pour laquelle les Français n’ont plus confiance en leur justice. Dans un récent sondage du SSER, de nombreux Français affirment ne pas avoir confiance en la justice française. En effet, plus de 51 % des personnes vivant en France confient ne pas avoir confiance en la Justice. 89 % la voient comme trop lente, 74 % comme trop coûteuse et 69 % comme inégale envers les citoyens. Par ailleurs, ces chiffres énoncent, une fois de plus, ce dont se plaignent les Français.

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Jurisprudence Sarkozy : un policier tueur condamné à 10 ans de prison ferme relâché après deux mois

20.05.2026

Vous avez aimé la libération de Sarkozy au bout de 20 jours de prison, malgré une condamnation à 5 ans fermes ? Vous allez adorer les passe-droits hallucinants dont bénéficient les policiers tueurs.
Jurisprudence Sarkozy
En novembre dernier, l’ancien président de la République était libéré de prison après une audience express, trois semaines seulement après sa condamnation. Il était allé pleurnicher devant les magistrats que son séjour en prison était «très dur», «éreintant», et qu’il avait même dû se nourrir de yaourts. Les juges avaient fait preuve de beaucoup d’empathie et l’avaient fait sortir. Les magistrats semblent également éprouver énormément d’affection pour les policiers criminels.
Deux mois seulement après sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’Olivio Gomes, un policier de la BAC de Paris vient d’être remis en liberté le 19 mai. Il avait pourtant été lourdement condamné pour meurtre par un jury populaire le 27 mars. À l’époque, on imaginait qu’il s’agissait d’une peine exceptionnelle pour un policier, et un signal de fermeté. Pour une fois. C’était sans compter sur ce petit coup de pouce de la justice.
Le meurtre d’Olivio Gomes
Pour rappel, il y a 6 ans à Poissy, le policier Gilles Guilbert avait commis une exécution raciste. Dans la nuit du 17 octobre 2020, Olivio Gomes, jeune homme noir de 28 ans, était abattu au volant d’un véhicule. Celui-ci avait été suivi pendant 30 kilomètres sur le périphérique puis l’autoroute, jusqu’à chez lui, par la BAC de nuit de Paris. Les policiers agissaient hors de leur zone de compétence territoriale, sans même en avoir informé la salle de commandement. Une chasse à l’homme, manifestement sur la base de critères ethniques.
Contrairement aux premières déclarations mensongères des policiers, aucune infraction routière n’avait été commise par la victime, d’après la consultation des images de vidéo-surveillance. La BAC n’avait aucune raison de les pourchasser. Une fois arrivé dans une rue de Poissy, le véhicule suivi par la police se garait en bas de chez Olivio. Le policier Gilles Guilbert sortait de la voiture en braquant le conducteur avec son arme à feu. Il tirait à trois reprises, alors qu’il se trouvait à l’arrière de la victime. Le policier n’était aucunement en danger, et les munitions sont arrivées dans le dos d’Olivio. Le tireur avait pourtant juré avoir fait feu dans une situation de légitime défense, l’enquête a prouvé qu’il mentait.
Fin mars donc, après 6 ans d’attente, Gilles Guilbert était enfin lourdement condamné dans le cadre d’un procès en Cour d’Assises. Le procureur évoquait une «intention homicide» d’un agent «rompu au maniement des armes» qui «a délibérément fait feu à trois reprises sur Olivio Gomes avec une arme létale, à courte distance», c’est-à-dire entre 50 centimètres et 1 mètre de la victime, en tenant les deux mains sur son pistolet, «en visant et atteignant le torse de la victime». Un tir délibéré, injustifié, dans les parties vitales. Et des mensonges de la part d’un agent assermenté.
Ce policier tueur, un véritable danger public, est donc déjà libre, sur décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Des magistrats viennent de piétiner une enquête et un long procès pour aider cet agent, au grand désespoir de la famille de la victime, qui avait cru en la justice.
L’avocat du policier, Laurent-Franck Lienard, est fou de joie. Cet homme est un défenseur de toutes les forces de l’ordre qui violentent, mutilent et tuent, et a fait de l’impunité policière la mission de sa vie. La condamnation de son client était un camouflet, mais il triomphe finalement. Il explique même que lors du procès «la salle était pleine des soutiens de la famille de la victime qui mettait une très forte pression sur les jurés», décrivant une salle «emmenée par Assa Traoré et la mère de Nahel Merzouk». Que les familles endeuillées par les violences d’État se soutiennent est insupportable pour Laurent-Franck Liénard. Il s’adresse aux policiers : «Ne laissez pas Gilles seul ! Gilles mérite votre soutien !» Le procès en appel se tiendra en novembre à Nanterre.
La libération du meurtrier d’Aboubacar : un précédent
Deux mois de prison malgré une condamnation pour meurtre, c’est aussi le temps qu’a passé le CRS qui a abattu Aboubacar Fofana à Nantes. La cour d’appel de Rennes l’a remis en liberté le 27 mars 2026. Il avait pourtant été condamné en janvier à 7 années de prison ferme pour l’exécution du jeune homme en juillet 2018.
À l’époque, ce CRS avait abattu avec son arme de service, d’un tir dans le cou, le jeune de 22 ans. Aboubacar était au volant de son véhicule, au milieu du quartier populaire du Breil, à Nantes. Le CRS avait d’abord assuré qu’il s’était senti «menacé», mais une vidéo avait démontré que le véhicule était à l’arrêt, et que le policier avait tiré alors que la victime avait baissé sa fenêtre. Le tireur avait finalement avoué avoir menti. Dans sa seconde version, il expliquait avoir commis un «tir par erreur». Quasiment 8 ans plus tard, un procès criminel l’avait condamné… mais la justice l’a très vite remis en liberté. Le CRS avait plaidé : «Je me considère comme quelqu’un de très fort, mais le milieu carcéral, c’est très très difficile (…) Je commence à avoir des idées noires».
C’est étonnant, car les dizaines de milliers de détenus qui subissent des conditions de détention encore plus dures, et qui ont eux aussi des idées noires, ne bénéficient pas de la même clémence. D’ailleurs, personne, nulle part, n’est relâché en quelques semaines après une condamnation criminelle. Sauf si elle porte un uniforme.
Impunité organisée
Ces deux affaires montrent que, même quand des agents sont condamnés pour des faits accablants, ce qui est absolument rarissime, ils bénéficient encore et toujours de passe-droits. C’est le message envoyé par la justice : l’infime minorité de policiers qui sont poursuivis pour les crimes les plus graves du code pénal ne risquent tout de même quasiment rien. Et les familles qui s’arment de patience, se battent pendant des années face à un système judiciaire terrible, sont tout de même humiliées.
Dans le même registre, l’assassin de Nahel Merzouk en 2023 était lui aussi ressorti après quelques semaines seulement de détention préventive, mais en plus en étant millionnaire. Car l’extrême droite lui avait organisé une cagnotte de soutien, qui était de fait une véritable subvention pour tirer sur la jeunesse non-blanche.
Les policiers français sont devenus des fous de la gâchette. Jamais le nombre de personnes mortes lors d’interventions de police n’a été aussi élevé. Rien qu’en 2024, 65 personnes tuées par l’action des forces de l’ordre ont été recensées. Un record. Cette violence est donc exponentielle. Selon un décompte de Bastamag, depuis 1977, au moins 945 personnes sont décédées directement ou indirectement lors d’opérations policières en France, hors antiterrorisme.

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Impunité, Ripoux, Vente de données, VIOLENCES JUDICIAIRES

Tribunal de Bobigny : La policière municipale rêvait d’une « vie de princesse »

11.05.2026

Tribunal de Bobigny : La policière municipale rêvait d’une « vie de princesse »
Jeudi 7 mai, deux policières municipales étaient jugées pour détournement de fichier et corruption. L’une d’elles aurait vendu des centaines de fiches d’immatriculation, ce qui lui aurait rapporté plus de 76 000 euros.
La 14e chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny, une fois par mois, consacre une audience aux délits commis par des policiers. Le plus souvent, les fonctionnaires sont jugés pour des faits de violence, et alors, de chaque côté de la salle, les proches du fonctionnaire et du plaignant s’amassent et bruissent d’indignation contre la version forcément « mensongère » de l’autre camp.
Parfois, ce sont des agressions sexuelles – toujours un supérieur sur une subordonnée – et alors, il est plus rare de voir des collègues du prévenu en soutien, pas plus que des amies et collègues des plaignantes, car ces affaires provoquent surtout de la gêne.
Il arrive que l’infraction relève de l’atteinte à la probité. C’est le cas pour Inès et Hind, deux agents administratifs en police municipale, prévenues d’avoir détourné des fichiers de police et violé le secret professionnel, en vue de revendre les fiches détournées à des tiers (corruption passive). Pour leur procès, personne ne s’est déplacé, car dans ces affaires, c’est un sentiment de honte qui prédomine.
Les deux prévenues comparaissent libres. L’une est habillée entièrement de noir, l’autre porte une longue tunique beige. Sur le banc, elles se tiennent très proches sans jamais interagir. À la barre, la juge leur demande de s’écarter un peu l’une de l’autre. Inès et Hind sont amies.
L’enquête fut ouverte il y a quelques mois à peine, après le signalement d’un juge d’instruction de Lille, lorsqu’il découvrit dans le téléphone d’un homme qu’il venait de placer en garde à vue, de nombreuses photos de fichiers du S.I.V (Système d’immatriculation des véhicules). Les enquêteurs désignés sont alors aisément remontés vers Hind et Inès, qui comparaissent ce jeudi 7 mai à la barre.
4 772 consultations injustifiées de fiches, 76 000 euros de gains
C’est, de très loin, à Hind que sont reprochés le plus grand nombre de faits. De mars à décembre 2025, elle a consulté le SIV 3 012 fois, et d’autres fichiers aussi, comme le FPR (fichier des personnes recherchées), pour un total de 4 772 consultations. En épluchant ses nombreux comptes bancaires, les policiers ont dénombré plus de 280 virements, émanant de 173 personnes différentes, pour un total de 76 604 euros.
Depuis qu’elle a été mise en cause, Hind reconnaît les faits dans leur intégralité. La juge rapporteuse le note une nouvelle fois et commence à lui poser des questions sur ses motivations et son mode opératoire, car si sa culpabilité est acquise, la question de la peine demeure entière.
Alors Hind explique avoir rencontré, et même « flirté » sur Snapchat avec un homme au pseudo, « SIV 51 », assez transparent sur son objet. Elle lui a confié travailler au commissariat du Blanc-Mesnil, il lui a proposé un business, elle a dit oui afin de « rembourser ses crédits ». « Vous pensez qu’on peut faire quoi avec ces fiches SIV ? » Demande la juge.
Hind confie n’y avoir jamais réfléchi, mais que l’IGPN l’a affranchie de l’usage que divers réseaux délinquants en faisaient, et, admet-elle, ça l’a « mise mal »*. Simplement, explique-t-elle, elle a mis le doigt dans un engrenage, téléguidée par ce compte Snapchat – dont les policiers n’ont jamais pu identifier le propriétaire, et que Hind refuse de dénoncer – grâce à qui elle gagnait jusqu’à 50 euros par fiche SIV.
Les enquêteurs comme les juges pensent que le compte SIV 51 est un leurre, et que c’est Hind elle-même qui était à l’initiative de ce trafic. À l’appui, ils produisent des SMS dans lesquels la prévenue semble présenter ses tarifs et monnayer des transactions avec des clients, loin, comme elle le prétend, de se contenter de percevoir un tarif fixé par son mystérieux commanditaire, qui lui fournirait des clients. La juge sort un message de 2021, quatre ans avant le début de la période de prévention, dans lequel elle semble vouloir vendre à son interlocuteur une fiche issue du FPR (300 euros).
« Je n’avais pas réellement mesuré l’impact »
Hind serait la tête et Inès sa sous-traitante. Les deux collègues se sont connues lorsqu’elles étaient en poste à Saint-Maur-des-Fossés, jusqu’en 2021. Elles ont tissé des liens d’amitié très forts et sont restées proches depuis.
Un peu plus jeune que Hind, elle-même âgée de 31 ans, Inès était en poste à Roissy et Marseille durant la période de prévention – la même que sa coprévenue ; elle a consulté 23 fois le FPR et perçu 700 à 900 euros. Elle s’explique : « Je savais que ce que je faisais, c’était pas légal, j’avais besoin d’argent pour payer mon loyer.
— Qui vous sollicitait ?
— Une personne.
— Vous ne voulez pas dire qui c’est ?
— Non.
— Vous savez ce qu’est le FPR madame ?
— Oui.
— Est-ce que vous avez conscience de ce que vous avez fait ?
— Je n’avais pas réellement mesuré l’impact. »
Même naïveté affichée, même excuse : toutes deux faisaient face à des difficultés financières. « Je devais payer mon loyer », dit Inès. « Je devais rembourser des crédits à la consommation », avance Hind. La juge fait les gros yeux. Elle répète, en détachant les syllabes, qu’elle a perçu 76 000 euros en 8 mois, soit 8 500 euros par mois. « J’ai un énorme crédit », rétorque Hind.
« Quelles sont les mensualités ?
— 1 750 euros par moiS.
— Et les 30 000 euros retirés sur vos comptes ?
— J’ai mangé, rien d’exceptionnel.
— Vous êtes aussi partie en vacances, allée au restaurant, vous avez refait la cuisine de votre mère.
— J’ai voulu goûter à un confort que je n’avais jamais eu. J’ai eu une enfance précaire, ma mère m’a beaucoup aidée, j’ai voulu lui rendre la pareille. »
La présidente revient à la charge : « On ne peut pas dire qu’avec 8 000 euros par mois, en plus de votre salaire, vous soyez en difficulté financière.
— (la juge rapporteuse) C’est maladif votre rapport à l’argent, Madame ? »
L’avocate de Hind intervient : « expliquez votre parcours de vie. » La prévenue semble émue. L’avocate reprend : son père était un ancien trafiquant d’arme et il a fait beaucoup de prison pour des crimes commis dans sa jeunesse. Après la naissance de Hind, son dernier enfant, il a cessé ses activités délinquantes. Mais un jour, alors qu’elle avait quatre ans, des inconnus armés ont débarqué chez elle et ont tiré partout. Ça l’a marquée durablement.
Les juges ne réagissent pas vraiment, alors l’avocate ajoute qu’Hind a porté plainte contre son ex-conjoint pour violences, viols, harcèlement et menace. Ce qu’elle veut dire, c’est que la vie de sa cliente est une vie de violences, qu’il faut la traiter avec indulgence car « elle voulait enfin avoir cette vie de princesse qu’elle n’a jamais eue ».
Prison ferme
La procureure, contre ces deux amies « qui refusent de se mettre en cause », attirées par « l’appât du gain », demande une « vraie sanction » afin que « ça s’arrête » (elles ne sont déjà plus fonctionnaires) : 12 mois de prison avec sursis probatoire et 5 000 euros d’amende contre Inès. 18 mois avec sursis probatoire et 15 000 euros d’amende contre Hind. L’avocate de cette dernière plaide l’indulgence.
Quant à l’avocat d’Inès, il est « abasourdi » par la lourdeur des réquisitions contre sa cliente. Elle a touché moins de 1 000 euros, pourtant, le ministère public réclame à son encontre les deux tiers de la peine requise contre son amie qui, elle, a perçu 76 000 euros. Les calculs sont vite faits, et le tribunal adhère partiellement aux demandes de l’avocat, en condamnant Inès à « seulement » 10 mois de prison avec sursis simple et à 2 000 euros d’amende, tandis que Hind écope de 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis simple. La partie ferme est aménagée ab intio sous la forme d’un bracelet électronique. Elle devra en outre s’acquitter de 15 000 euros d’amende, est définitivement interdite de fonction publique et inéligible pendant deux ans (un an pour Inès, peine obligatoire).
Les deux jeunes femmes quittent la salle en toute discrétion, tandis qu’un dossier de violence en garde à vue est appelé : un policier se lève, les bancs bruissent d’indignation et le public s’agite soudainement.
*Un rapport de la Cour des comptes publié en mars évalue à 1,5 milliard d’euros le montant du manque à gagner lié à la fraude aux immatriculations.

 

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Impunité, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES, VIOLENCES POLICIÈRES

« C’est comme si on tuait mon frère une deuxième fois » : la policière qui avait tiré sur Sulivan autorisée à revenir à Cherbourg

30.04.2026

Une décision de justice ravive la douleur de la famille de Sulivan Sauvey, 19 ans, tué par une policière à Cherbourg-en-Cotentin le 9 juin 2024. Ses proches ont appris de leur avocat que la fonctionnaire, mise en examen pour homicide volontaire, a vu son contrôle judiciaire allégé et peut de nouveau se rendre à Cherbourg.
Voilà bientôt 2 ans que Sulivan, 19 ans, a été tué à Cherbourg-en-Cotentin par une policière en service. Les proches du jeune homme sont toujours en attente du procès.
Et aujourd’hui leur douleur est ravivée par une décision de justice qu’ils ne comprennent pas. La fonctionnaire, placée sous contrôle judiciaire après les faits, peut de nouveau se rendre à Cherbourg. « Inacceptable » pour Mehdi Sauvey, le frère de Sulivan.
Une série « d’injustices » selon la famille
Le 9 juin 2024, après un contrôle routier, Sulivan a été touché mortellement au niveau de la poitrine, par le tir d’une policière, alors qu’il tentait de prendre la fuite à pied. La fonctionnaire de police a été placée en garde à vue, puis mise en examen pour homicide volontaire et placée sous contrôle judiciaire.
Première « injustice » pour la famille de Sulivan, qui ne comprend pas pourquoi la policière n’est pas incarcérée. Leur avocat Yassine Bouzrou, spécialiste des violences policières, dénonce même à l’époque « un scandale judiciaire » : « 100 % des personnes qui viennent de commettre un crime vont en prison, au moins les premiers jours de l’enquête ».
Deux ans plus tard, nouveau coup pour la famille, qui apprend que le contrôle judiciaire concernant cette policière a été allégé… depuis juin 2025.
On ressent de la colère, de l’angoisse, de la tristesse. C’est comme si on tuait mon frère une deuxième fois.
Mehdi Sauvey
« J’ai été alerté par plusieurs témoins qui disaient avoir vu cette policière, en civil », raconte Mehdi Sauvey, qui vit en région parisienne. En cette fin avril, un coup de fil à son avocat confirme l’information : la fonctionnaire de police est depuis 10 mois de nouveau autorisée à venir à Cherbourg.
Contacté à ce sujet, le procureur de Coutances indique ne pas communiquer sur le sujet, précisant seulement que « l’instruction est toujours en cours. »
« On peut tomber sur elle à tout moment »
La maman de Sulivan vit et travaille pour la ville de Cherbourg. Mehdi Sauvey et deux de ses sœurs résident eux en région parisienne, mais viennent régulièrement dans la ville pour voir leur famille. Aujourd’hui âgé de 38 ans, le grand frère de Sulivan connaît le visage de la policière mise en examen, pour avoir eu affaire à elle lors de contrôles il y a quelques années.
On peut tomber sur elle à tout moment. On reste des êtres humains, on n’a pas peur d’elle, mais de notre réaction : va-t-on faire un malaise, ressentir de la haine…?
Mehdi Sauvey
Selon Mehdi Sauvey, la famille reste aujourd’hui « soudée », mais encore meurtrie et fragile psychologiquement. « On essaie de limiter les séquelles, on essaie de protéger nos enfants. Mais nous n’avons bénéficié d’aucun suivi, alors qu’il s’agit d’un homicide volontaire. »
Malgré cette nouvelle épreuve, le grand frère de Sulivan affirme que la ligne de conduite de la famille depuis le drame est « d’avoir confiance en la justice ».
La mère, le frère, les trois sœurs et tous les proches de Sulivan attendent désormais le procès de la policière « avec impatience, pour pouvoir enfin passer à autre chose. »

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Impunité, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Mort d’Aboubacar Fofana à Nantes : le CRS responsable du tir a été remis en liberté

27.03.2026

Condamné à sept ans de prison par la cour criminelle de Loire-Atlantique, le CRS responsable du tir ayant conduit à la mort d’Aboubacar Fofana, en 2018 à Nantes, a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ce vendredi 27 mars 2026.

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES, VIOLENCES POLICIÈRES

Un policier du centre de rétention de Marseille condamné pour des violences aggravées sur des étrangers sous OQTF

25.03.2026

Il a accepté une peine de 7 mois de prison avec sursis.
Un procès express et en catimini. Ce mercredi 25 mars, un policier affecté au centre de rétention administratif (CRA) du Canet dans le 14e arrondissement de Marseille a accepté d’être jugé pour des violences selon une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Une sorte de « plaider-coupable » à la française qui se joue à huis clos dans le bureau du procureur, jusqu’à l’homologation en quelques secondes, par un juge, de la peine proposée au prévenu et accepté par toutes les parties.

Âgé de 56 ans, le fonctionnaire en question était convoqué pour des violences aggravées par deux circonstances, par personne dépositaire de l’autorité publique et avec une arme, « en l’occurrence un couteau », relève la magistrate chargée d’acter la procédure. Le profil des victimes des brutalités commises en janvier puis en septembre 2025 au sein même du CRA ? Deux étrangers en situation irrégulière, qui ne sont pas présents ni représentés dans l’enceinte du tribunal judiciaire de Marseille. Et pour cause : sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ils ont, depuis, été expulsés du territoire français.

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Le gendarme du Loiret visé par une enquête pénale va pouvoir récupérer son arme de service

17.03.2026

Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans par une ordonnance de fin janvier 2026 qui vient d’être rendue publique, a fait « injonction » à la préfète du Loiret de « faire procéder à la restitution provisoire » de l’arme de service d’un gendarme du groupement du Loiret visé par une enquête pénale. L’arrêté ordonnait au militaire de se dessaisir de ses armes.
Un rapport par le commandant de la compagnie
Ce sous-officier dans la gendarmerie nationale avait en fait été visé par un « rapport administratif« , le 7 mai 2025, par le commandant de sa compagnie d’affectation. Dans la foulée, le 12 mai suivant, la préfète du Loiret avait ordonné à ce gendarme de « remettre immédiatement les armes, munitions et éléments d’armes en sa possession » et lui avait fait « interdiction d’acquérir ou [d’en] détenir ».
Sophie Brocas avait également prévu la « mention de cette interdiction au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes » (FINIADA) et lui avait retiré son permis de chasse.
Un militaire déjà visé par des antécédents judiciaires
Mais le militaire – déjà visé par une « mention » au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui recense les personnes faisant l’objet d’une enquête – avait saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans pour obtenir la suspension de cette décision, jusqu’au réexamen au fond de l’affaire par une formation collégiale de trois magistrats d’ici dix-huit mois à deux ans.

(…)

Il était enfin empêché de s’adonner à ses « loisirs », la chasse et le tir sportif, et subissait donc « une atteinte disproportionnée à ses libertés » alors qu’il est « présumé innocent ».
Un obstacle certain à l’exercice de son métier
Son « impossibilité de s’adonner à la chasse (…) ainsi qu’au tir sportif » – de « simples loisirs » – ne constitue qu’une « atteinte limitée » à ses libertés, constate tout d’abord le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans dans une ordonnance en date du 26 janvier 2026 et qui vient d’être rendue publique. Elle ne permet donc pas de « caractériser (…) une situation d’urgence ».
Pas les armes de chasse et et de loisirs mais l’arme de service

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Un an ferme sous bracelet électronique pour le policier alcoolisé qui avait renversé deux frères à Marseille

20.02.2026

Le fonctionnaire avait pris la fuite après avoir heurté avec une violence inouïe les deux jeunes gens qui circulaient à trottinette. L’interdiction d’exercer sa profession, qui avait été requise, a été écartée par le tribunal.

(…) Fortement alcoolisé – son taux serait mesuré une heure et demie plus tard à 0,83 mg/L d’air expiré, soit presque 2 g/L de sang – il avait percuté deux frères de 16 et 23 ans qui circulaient à trottinette sur l’avenue de Hambourg à Marseille (8e), roulant sur l’un et traînant l’autre, coincé sous sa voiture, sur près de 200 m. Il avait ensuite pris la fuite, roulant dangereusement sur plus de 6 km et heurtant une voiture avant d’être arrêté par un mur et interpellé.

(…) Une position qui avait frustré le père des deux jeunes gens grièvement blessés, « brisés dans leur jeunesse et handicapés à vie »

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Violences policières : la justice condamne celle qui filme, pas celle qui frappe

18.02.2026

La policière avait filmé les images de vidéosurveillance montrant les violences commises par une de ses collègues dans les sous-sols du tribunal judiciaire.

(…) De fait, la scène a été filmée. Sur les images de vidéosurveillance, qu’Amandine G. enregistre dans la foulée avec son téléphone, la gardienne de la paix Mathilde C., équipée de gants coqués, enchaîne plusieurs coups de poing sur le déféré, toujours tenu au sol.

(…) Pendant neuf mois, la vidéo enregistrée par Amandine G. aurait circulé dans le service sans que personne ne la transmette à l’autorité judiciaire, installée quelques étages au-dessus.

(…) La machine judiciaire s’enclenche également contre Amandine G., lorsque l’autrice des coups porte plainte contre elle pour diffamation et « diffusion d’images relatives à la commission d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne ». En interne, les syndicats s’en mêlent et un groupe composé du compagnon policier de Mathilde C., de son supérieur hiérarchique et de « deux-trois » collègues de cette dernière met la pression à Amandine G. pour connaître l’identité de la taupe auprès de StreetPress. Il n’a pourtant « été trouvé aucune trace de transmission à d’autres personnes », relève la juge assesseure. La policière, « mise de côté toutes les nuits » par ses collègues, doit demander à changer de service, avant d’être mutée au commissariat de Vincennes (94).

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Mort d’Allan Lambin : quatre policiers de Saint-Malo condamnés à six mois de prison avec sursis

17.02.26

Le tribunal correctionnel de Rennes a reconnu coupables d’homicide involontaire les quatre policiers du commissariat de Saint-Malo qui surveillaient la cellule d’Allan Lambin en février 2019, lorsqu’il a été retrouvé mort. Ils ont été condamnés ce mardi à six mois de prison avec sursis.

(…) Par la voix de l’un de leurs avocats, les policiers n’excluent pas de faire appel de la décision

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Affaire Viry-Châtillon : les magistrats organisent l’impunité générale pour les policiers menteurs

07.02.2026

En réalité ces jeunes, incarcérés alors qu’ils étaient parfois mineurs, étaient accusés à tort d’avoir attaqué une voiture de police au cocktail Molotov, sur la base de faux procès-verbaux, d’intimidations et de mensonges policiers. Ils avaient été arrêtés au hasard, des policiers leur avaient extorqué des aveux trafiqués avec la complicité d’avocats véreux. Ils sont ainsi condamnés et emprisonnés à tort pendant plusieurs années, avant d’être enfin innocentés et libérés en 2021. «Certains avaient à peine 15 ans quand ils ont été incarcérés, restant jusqu’à quatre années en détention provisoire».

(…) Pourtant, la falsification d’un document officiel pour un agent assermenté est, en principe, passible de la Cour d’Assises : c’est un crime considéré comme très grave dans le droit.

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Impunité, Les polices blessent, VIOLENCES JUDICIAIRES, VIOLENCES POLICIÈRES

Violences policières : le policier qui a tiré au LBD sur deux manifestants en 2020 condamné à 8 mois de prison avec sursis

12.01.2026

Ses tirs à l’encontre de deux manifestants contre la réforme des retraites en janvier 2020 n’étaient « ni nécessaire, ni proportionnée ».

(…) Le 9 janvier 2020, dans un cortège parisien qui s’était élancé trois heures plus tôt de la place de la République, alors qu’il est à environ deux mètres de Moukran S., un ancien gilet jaune âgé de 66 ans au moment des faits, le policier le vise au torse avec son lanceur LBD 40, et effectue un tir à bout portant.

Le manifestant s’effondre, avant d’être pris en charge par les street medics quelques minutes plus tard. Pour rappel, les LBD ne doivent être utilisés que si le tireur est entre 10 et 50 mètres de la cible, selon la doctrine de la police nationale.

Peu après, lorsqu’un épais nuage de lacrymogènes a envahi la rue, le policier tire à nouveau dans la poitrine d’un autre manifestant, Peter B., 41 ans au moment des faits.

(…) « T’en veux encore ? », lui avait alors lancé le gardien de la paix, 32 ans à l’époque, depuis muté dans une brigade anti-criminalité (BAC) d’Occitanie.

Dans sa décision, le tribunal correctionnel a justifié la condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis « simple » par « la prise en compte du contexte », en notant qu’il s’agissait d’une « énième journée de mobilisation nationale ». Comme si les violences policières en devenaient plus légitimes.

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Hors service, Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES, Violences sexuelles, sexisme

Un policier de la ville de Paris accusé de « viol par soumission chimique » à Nantes remis en liberté

10.01.2026

Le juge d’instruction en charge de l’affaire a d’emblée envisagé de le placer sous contrôle judiciaire, un choix « pas habituel » a commenté ce jeudi à Rennes le rapporteur du dossier. Le parquet a d’ailleurs saisi un juge des libertés et de la détention (JLD) qui a placé le suspect en détention provisoire le 24 décembre 2025, près d’un an après la plainte.

Ce jeudi 8 janvier 2026, Me Ramzi Sahli a donc fait appel de cette décision et sollicité le placement de son client sous contrôle judiciaire rappelant que son casier est « vierge » et que son client n’a pas tenté de « faire pression » sur les témoins. Une année s’est pourtant écoulée entre la plainte et sa présentation devant le juge d’instruction.
Retour à paris

« Les services de la mairie de Paris ont confirmé qu’il était bien en formation rémunérée au sein de la police municipale », a insisté l’avocat nantais. « Il n’y a aucune indication disant que son poste serait remis en cause. » Me Ramzi Sahli a donc proposé un placement sous contrôle judiciaire chez le père de son client, dans le 20e arrondissement de Paris.

La « double personnalité » de l’auteur présumé inquiète toutefois la représentante du parquet général : cette « emprise chimique générée » et sa « capacité à détourner des médicaments » est « en totale contradiction avec son projet professionnel ». « Et puis, il y a le contexte : on est quand même après le procès Pélicot [affaire des viols de Mazan, ndlr], tout le monde a entendu parler de la soumission chimique et il y a eu un avertissement donné à toutes ces personnes qui procèdent ainsi », grince l’avocate générale à l’audience.

« Comprenez que les faits qui me sont reprochés et mon statut professionnel font de moi une cible », a déploré celui qui a sollicité « plusieurs fois » sans succès son placement à l’isolement. « J’ai toujours eu des engagements professionnels portés vers l’aide aux autres, et l’engagement dans la police montre que je ne suis pas de composition criminelle », a conclu le suspect. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes s’est rangée à son avis et l’a remis en liberté ce vendredi 9 janvier.

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Impunité, Les polices blessent, VIOLENCES JUDICIAIRES, VIOLENCES POLICIÈRES

Jugé pour violence au Trocadéro, un policier relaxé

20/12/2025

La vidéo produite par la caméra-torse de Karim B., explique la présidente du tribunal, n’a pas permis de savoir “si la balayette était un acte volontaire de violence illégitime ou une action adaptée et proportionnée”. Quant au procès-verbal mal rédigé, deuxième infraction reprochée au prévenu, les juges ont indiqué que la qualification n’était pas correcte et ont mis sur le compte de l’inexpérience ce qui était présenté par l’accusation comme un faux.

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Fabrique du non lieu, Impunité, Les polices blessent, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

À Marseille, une grave blessure causée par le Raid débouche sur un non-lieu

16/12/2025

Le 30 juin 2023, Zachary C. a été touché à l’aine par la munition d’un policier du Raid en rentrant du travail. La justice estime que même si la victime n’avait rien fait de mal et a écopé de quinze jours d’ITT, le tir était légitime en raison du « contexte de violences urbaines ».

Un peu plus de deux ans après une blessure qui lui a valu onze points de suture, quinze jours d’interruption totale de travail (ITT) attribués par un médecin légiste et trois semaines d’arrêt maladie, Zachary C., aujourd’hui âgé de 27 ans, a reçu une fin de non-recevoir de la justice.

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Impunité, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES, VIOLENCES POLICIÈRES, Violences sexuelles, sexisme

La sanction administrative d’un policier accusé d’agressions sexuelles annulée pour irrégularité de forme

15.12.2025

Dans une décision du 27 avril dernier, rendue publique mi-mai, le tribunal administratif de Melun, statuant sur une affaire renvoyée par la cour d’appel de Paris courant décembre 2022, a annulé la sanction disciplinaire infligée à un policier accusé de comportements sexuels déplacés.
Affecté à la police aux frontières à Orly (Val-de-Marne), l’agent s’était vu infliger un avertissement – sanction la plus légère dans la fonction publique – par un arrêté du préfet de police de Paris en juin 2021.
En cause : ce dernier aurait caressé son propre sexe en érection devant une collègue (adjointe de sécurité) au dépôt du tribunal judiciaire d’Evry en 2019, et embrassé « sans son consentement » une autre de ses collègues (également adjointe de sécurité) en 2020.
Mais fin 2021, le fonctionnaire avait réclamé au TA de Melun l’annulation de cette sanction qu’il jugeait « insuffisamment motivée », ce qui le plaçait, selon lui, dans « l’impossibilité d’apprécier la nature précise des faits » qui lui étaient reprochés.
Décision pas assez motivée
L’arrêté mentionnait que l’agent avait « manqué aux obligations statutaires et déontologiques et notamment à l’obligation d’exemplarité en adoptant un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail ».
Motivation trop lacunaire, a tranché le tribunal administratif de Melun, puisqu’elle « ne comporte aucun élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés à M. C…», comme la date des faits ou l’identité de la personne envers laquelle il aurait adopté un comportement déplacé, précise la décision.
De la même façon, « en se bornant à indiquer ‘un comportement déplacé à l’égard d’une de ses collègues de travail’, l’arrêté ne met pas M. C… à même de savoir lequel des deux faits fonde la sanction litigieuse », souligne-t-elle enfin.
La juridiction se fonde notamment sur le Code des relations entre le public et l’administration. « Les décisions de sanctions doivent contenir l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », prévoit en effet l’article L. 211-2.
Une nouvelle sanction toujours possible
S’il a prononcé l’annulation de l’arrêté, le tribunal a par ailleurs accordé 800 euros au titre des frais liés au litige ; sur les 3 500 euros réclamés par le policier.

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Impunité, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Le gendarme adepte du taser relaxé en appel

04/12/2025

Condamné l’an passé à trois mois avec sursis pour avoir utilisé son pistolet à impulsion électrique à quatre reprises à l’encontre d’un automobiliste récalcitrant, ce militaire de Neuves-Maisons a été relaxé en appel.

(…) Relaxé pour les violences que la justice lui reprochait, l’automobiliste, lui, a été condamné pour outrage, rébellion et refus d’obtempérer. Il devra payer une amende de 800 €.

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Impunité, Les polices tuent, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Une policière brûle vif un homme en tirant au Taser, elle écope d’un sursis

26/11/2025

Ce matin-là, un huissier débarque chez un homme de 60 ans pour saisir son véhicule, accompagné des forces de l’ordre. Visiblement en détresse, ce père de famille s’asperge d’essence. Pour autant, il ne représente aucun danger, il n’est pas armé, il n’a «même pas de briquet», selon sa fille et son épouse présentes au moment des faits. Une version confirmée par l’huissier, qui a même expliqué à la justice que cet homme n’était «ni virulent ni menaçant». Aucune raison de le viser.

Pourtant, la policière tire au Taser, ce qui enflamme l’essence. La victime se consume dans d’atroces souffrances, et mourra plusieurs jours après à l’hôpital. Devant les enquêteurs, la policière prétend qu’elle s’est protégée et même qu’elle voulait empêcher l’immolation, alors que c’est justement elle qui l’a déclenchée. L’enquête démontre qu’elle a menti. Il faudra cinq ans pour que la tireuse soit jugée : elle a été condamnée le 20 novembre. Le procureur lui-même déclare : «par principe, je fais confiance aux policiers, mais dans ce dossier, il y a une reconstruction des faits». Pour cette affaire horrible et accablante, la policière qui n’a montré aucun remord n’a reçu qu’un an de sursis.

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Fabrique du non lieu, Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Doigt arraché à Rouen par une grenade : le parquet met la police hors de cause

24/11/2025

Le 23 mars 2023, à Rouen, une manifestante pacifique a perdu un bout de son pouce après un tir de grenade lancée par un policier. Le procureur qui a ouvert l’enquête, le même qu’à Sainte-Soline, n’a rien trouvé à redire au comportement des forces de l’ordre.

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Impunité, Les polices tuent, Suite judiciaire, VIOLENCES JUDICIAIRES

Mort de Loïc Louise après un tir de taser, un ancien gendarme relaxé en appel 12 ans après les faits

04/11/2025

C’était une décision attendue.

(…)

L’un des militaires fait usage de son taser pour neutraliser Loïc Louise fortement alcoolisé. Le tir dure 17 secondes, soit 12 secondes de plus que la durée réglementaire. L’étudiant décèdera 20 minutes plus tard.

Durant 12 ans, les proches de la victime ont voulu faire reconnaitre le lien entre l’usage du taser et la mort de Loïc Louise. Un lien que n’a pas reconnu la justice qui a décidé d’innocenter l’ancien gendarme.

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES, Violences sexuelles, sexisme

« La honte, c’est de subir une agression dans un lieu où on est censé être protégé. » Un policier condamné pour agressions sexuelles sur six femmes, dont une mineure, dans un commissariat parisien

31/10/2025

Affecté à sa demande en 2017 à la signalisation (service de prise d’empreinte et de photographie) — alors qu’il souffrait d’une addiction aux « photos de charme » —, il profitait de son statut pour photographier des femmes gardées à vue ou plaignantes. Il leur demandait de se déshabiller, presque entièrement, allant jusqu’à toucher la poitrine de deux d’entre elles : une mineure de 15 ans et une quinquagénaire sous curatelle renforcée.

Le tribunal a justifié la peine tant par la « gravité » et la « répétition » des faits — étalés sur dix mois — que par les « conséquences pour les personnes concernées » et la « difficulté à élaborer sur sa pleine responsabilité » de la part de l’ex-policier. La partie ferme de la peine a cependant été aménagée sous la forme d’un bracelet électronique pour lui « permettre de continuer ses activités et son travail ».

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Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Décès lors d’une interpellation : pas de mise en examen après la garde à vue des policiers

27/10/2025

Extraits

Quatre policiers avaient été placés en garde à vue jeudi 23 octobre après le décès d’un homme à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) lors de son interpellation. Ils sont ressortis libres le jour même, sans poursuite à ce stade.

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Impunité, Justice de classe, VIOLENCES JUDICIAIRES

Gilets jaunes : un major de CRS relaxé après avoir lancé une grenade qui a arraché la main d’un manifestant

17/10/2025

Sans sommation avant le lancer, ni annonce à la radio de service, il avait jeté une grenade, qui avait grièvement blessé plusieurs personnes et arraché la main d’un manifestant, Gabriel Pontonnier.

(…) «Malgré la dangerosité de la GLI-F4, un engin classé comme une arme de guerre, vous avez une accumulation d’imprudences» de Jacky D, «qui a dit lui-même qu’il ne voyait rien»

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Impunité, Justice de classe, VIOLENCES JUDICIAIRES

Il a fracassé le visage d’un Gilet Jaune : 6 mois avec sursis pour « ne pas entraver la poursuite de sa carrière »

16/10/2025

«Arrivés à environ 10 mètres, [un policier] nous tire dessus avec un LBD, sans aucune sommation ni cri de leur part. Ma mâchoire explose sous la puissance du tir». Un street médic présent sur place le voit s’effondrer au sol, face contre terre. Il est conduit à l’hôpital Pompidou. Streetpress évoque «plusieurs fractures à la mâchoire et au palais, avec la perte de substance osseuse, de quatre dents et de 2,5 cm de lèvre supérieure». Ces blessures gravissimes lui valent 90 jours d’ITT, auxquelles s’ajoutent 30 jours pour «le choc sur l’état de son visage, des troubles du sommeil persistants, une hyper-vigilance, un sentiment d’insécurité ‘dès qu’il voit un policier’ et des ruminations anxieuses». Deux ans de reconstruction faciale suivront. Un visage et une vie fracassés, pour rien.

Le tribunal le confirme, «la menace représentée par David D. [n’a pas été] démontrée». Et pourtant. Pourtant le policier n’est condamné qu’à 6 mois de prison avec sursis. La raison invoquée par le tribunal ? «Ne pas entraver la poursuite de sa carrière». Le tribunal évoque «l’insuffisance d’effectifs» et le «manque de munitions» pour se justifier. Un crachat à la figure de David.

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Corruption, Impunité

Le policier qui avait reçu un don de 60 300 euros de la part de Mbappé pas sanctionné par l’IGPN

09/10/2025

 

 

Visé par une enquête de l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, pour « manque à son devoir de probité »

(…) n’a finalement écopé d’aucune sanction au terme de l’audience. Il a d’ailleurs déjà repris ses fonctions auprès du groupe de Didier Deschamps.

(…) Les représentants de l’IGPN siégeant au conseil de discipline ont proposé une sanction sous forme de retraite anticipée. Un avis unanimement rejeté par les représentants syndicaux, qui composent la moitié du conseil.

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Fabrique du non lieu, Impunité, VIOLENCES JUDICIAIRES

Romain Dussaux, gravement blessé par une grenade policière lors d’une manifestation en 2016, attend toujours réparation

01/10/2025

Impossible de deviner que, le 26 mai 2016, ce Parisien a frôlé la mort sur un trottoir du 12e arrondissement, en marge d’une manifestation contre la « loi travail ». Le bouchon allumeur d’une grenade à main de désencerclement (GMD) jetée par un policier lui avait alors causé un enfoncement crânien et une grave hémorragie cérébrale.
Neuf ans plus tard subsistent des migraines persistantes, une épilepsie nécessitant un traitement à vie, et l’amère sensation d’avoir été abandonné par la justice. Après des années de procédure, le policier responsable de sa blessure a été définitivement blanchi.

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